Vous avez déclaré lors de la signature du contrat de prestation disposer d'un véhicule répondant aux exigences posées par l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

  • ­  La mention « véhicule école » doit être spécifiée sur votre certificat d'imatriculation;
  • ­  Le véhicule doit avoir été immatriculé la première fois il y a moins de 6 ans;
  • ­  Le véhicule doit avoir au minimum 4 places assises;
  • ­  Le véhicule doit disposer de doubles commandes de frein, embrayage, accélération, avertisseur sonore, feux et clignotants. La pédale d'accélération doit être neutralisable lorsque le véhicule est utilisé pour les épreuves de l'examen du permis de conduire ;
  • ­  Le véhicule doit être équipé de deux rétroviseurs extérieurs pour l’enseignant en plus de ceux pour l’élève;
  • ­  Un panneau de toit de dimension entre 40 x 12cm et 50 x 15cm comportant les inscriptions "auto-­école " et dépourvu d’inscriptions publicitaires doit être placé sur le toit du véhicule;

Vous pourrez charger votre nouveau certificat d'immatriculation en ligne sur votre compte personnel Ornikar, dans la rubrique Administratif / Entreprise.

Vous souhaitez changer de véhicule ?


Pour rappel, conformément aux  dispositions de l'article 8.4 du contrat de prestation que nous avons signé ensemble, "le contrat sera suspendu immédiatement et vous [l'Enseignant indépendant] n'aurez plus accès à la plateforme Ornikar [de l'Auto-École] si vous [il] ne communiquez pas les justificatifs mis à jour ou renouvellement des documents requis à première demande sous un délai d'une semaine. Après dix (10) jours de suspension, si les documents demandés ne sont toujours pas communiqués à l'Auto-École, le présent contrat sera résilié immédiatement, de plein droit et sans préavis conformément à l'article 8.2 (2ème paragraphe)"

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