Avant la signature de votre contrat, vous avez dû nous fournir votre extrait de Kbis ou votre notification d'affiliation en tant qu'auto-entrepreneur.*
Dès la signature du contrat si vous avez déjà effectué des déclarations dans le cadre de votre entreprise, ou dès lors que vous aurez réalisé votre première déclaration sociale, vous devrez nous faire parvenir tous les 6 mois une attestation de vigilance.

L'attestation de vigilance est un document officiel qui atteste que vous vous
acquittez de vos obligations de déclaration et de paiement des cotisations.

Depuis 2015, en vertu du Code du Travail et de la Loi sur la lutte contre le travail dissimulé, article L8222-1 et suivants et R8222-1 modifié par décret du 30/03/2015, les plateformes sont soumise à la récolte et vérification des attestations de vigilances de leurs partenaires.

Vous pourrez la charger ensuite en ligne sur votre compte personnel Ornikar, dans la rubrique Administratif / Entreprise.

Pour rappel, conformément aux  dispositions de l'article 8.4 du contrat de prestation que nous avons signé ensemble, "le contrat sera suspendu immédiatement et vous [l'Enseignant indépendant] n'aurez plus accès à la plateforme Ornikar [de l'Auto-École] si vous [il] ne communiquez pas les justificatifs mis à jour ou renouvellement des documents requis à première demande sous un délai d'une semaine. Après dix (10) jours de suspension, si les documents demandés ne sont toujours pas communiqués à l'Auto-École, le présent contrat sera résilié immédiatement, de plein droit et sans préavis conformément à l'article 8.2 (2ème paragraphe)"

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