En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA" jusqu'à un certain seuil de chiffre d'affaires.
Cela signifie que vous n'êtes pas redevable de TVA jusqu'à ce seuil.

Les seuils de chiffre d'affaires

Pour les artisans et les  professions libérales en auto-entreprise :

  •  le seuil de franchise de TVA s’élève à 34 400
  •  le seuil majoré (ou seuil de tolérance) de TVA s’élève à 36 500
  •  la période de tolérance de TVA est comprise entre 34 400 € et 36 500 €
  •  le seuil du chiffre d’affaires annuel est fixé à 70 000 €

Quelques explications

  • Le seuil de franchise : est le seuil à partir duquel vous basculez dans le seuil de tolérance.
    ☝️La TVA est alors due à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil.
    En cas de dépassement, la TVA est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 36 500 €.
  • La période de tolérance : est une marge supplémentaire avant le passage au régime de la TVA. Si votre chiffre d’affaires se situe deux années de suite dans cette marge, vous basculerez automatiquement au régime de la TVA la 3ème année.
  • Le seuil majoré : dès que vous dépassez ce seuil, vous passez automatiquement au régime de la TVA. Il faut alors facturer en TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

Obtenir et renseigner son numéro de TVA

☝️Concernant votre activité avec Ornikar, il est donc important d’anticiper le dépassement de ce seuil et réclamer votre numéro de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avant de dépasser ce seuil.

👉 Une fois ce numéro de TVA obtenu, il vous faudra le renseigner sur Ornikar. Les factures émises par Ornikar seront alors automatiquement réalisées avec de la TVA. Le taux horaire initial de 25€ étant en HT, la rémunération en TTC sera donc de 30€.

Pour renseigner votre numéro de TVA, il vous faudra l'enregistrer sur votre compte en ligne Ornikar, vous pouvez également le faire via l'application Ornikar Pro, comme le montre la vidéo ci-dessous :

Voir à 1:03 de la vidéo

Pour tout savoir sur la franchise en base de TVA pour le micro-entrepreneur, n'hésitez pas à consulter le site service-publique.fr en cliquant sur le bouton ci-dessous :

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