L'attestation de vigilance permet de garantir que vous êtes à jour de vos obligations déclaratives, et de versement de ces cotisations. L’obligation d’attestation de vigilance s’applique à toutes les entreprises, immatriculées depuis plus de 6 mois, qui facturent leurs services lors de la signature d’un contrat de prestation de services. 

Comme prévu par l'Article D8222-5 et l'Article D8222-7 du Code du travail, Ce document est obligatoire et devra être mis à jour tous les 6 mois.

L'obtention de l’attestation de vigilance s'effectue en ligne, sur le site de l’organisme qui s’occupe de votre dossier. L’organisme dépend du statut juridique de votre entreprise, et le fait d’avoir des salariés ou non. 

Une première déclaration de chiffre d'affaires doit avoir été effectuée, pour pouvoir obtenir une attestation de vigilance.
👉 Comment faire ma déclaration de chiffre d'affaires

J'ai un statut micro-entreprise

  • Allez sur le site 👉https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html ;
  • Cliquez sur la rubrique "Mon compte" situé en haut, à droite de la page ;
  • Renseignez vos identifiants autoentrepreneur.urssaf.fr (courriel/ n° de sécurité sociale et mot de passe), ou, le cas échéant vos identifiants Net-Entreprises (siret, nom, prénom et mot de passe) ;
  • Cliquez sur la rubrique "Échanges avec mon URSSAF" située sur la partie gauche de la page au sein du menu vertical ;
  • Enfin cliquez sur "Mes attestations" puis "Attestation De vigilance".

Je suis en nom propre EI/EIRL et je n’emploie pas de salarié : 

Pour tous les autres cas (ex : SASU, SARL, EURL ou encore EI employant un salarié) :

👉 Quelques articles utiles : 

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