Report d’impôts

Modulation de l'impôt sur le revenu

Les travailleurs indépendants peuvent moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. 

Report sans pénalité du paiement de l'impôt sur les sociétés

Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. 

👉 Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.


Vous pouvez demander l’allègement de votre Cotisation Foncière des Entreprises : ce dégrèvement peut varier selon votre commune d’implantation. N’hésitez pas à contacter votre Service des Impôts pour savoir si vous êtes concerné.

Un formulaire officiel de demande de délai de paiement ou de remise d’impôt
Pour faciliter l'ensemble de ces démarches, vous trouverez les modèles de demande de délai ou de remise à adresser à votre service des impôts des entreprises (SIE), directement sur le site officiel des impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/coronavirus-covid-19-mesures-exceptionnelles-de-delais-ou-de-remise-pour-accompagner-les

👉Nous vous invitons à consulter les sources officielles pour plus de détails :
https://www.impots.gouv.fr

Avez-vous trouvé votre réponse?