Report d’impôts

Modulation de l'impôt sur le revenu
Pour les travailleurs indépendants
, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source

Report sans pénalité du paiement de l'impôt sur les sociétés
Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. 

Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Suspension de la mensualisation de la CFE
Vous pouvez demander à mettre en pause la mensualisation votre Cotisation Foncière des Entreprises. Dans le cas où vous auriez opté pour la régler tous les mois.
Vous serez au plus tard redevable de celle-ci le 15 décembre 2020 et vous pourrez reprendre votre contrat de mensualisation à tout moment.

Un formulaire officiel de demande de délai de paiement ou de remise d’impôt
Pour faciliter l'ensemble de ces démarches, vous trouverez les modèles de demande de délai ou de remise à adresser à votre service des impôts des entreprises (SIE), directement sur le site officiel des impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/coronavirus-covid-19-mesures-exceptionnelles-de-delais-ou-de-remise-pour-accompagner-les

👉Nous vous invitons à consulter les sources officielles pour plus de détails :
https://www.impots.gouv.fr

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