L'Assurance Maladie permet aux indépendants et aux auto-entrepreneurs de déclarer en ligne un arrêt de travail pour soi-même et/ou pour ses salariés.

Comment déclarer son arrêt de travail exceptionnel ?

Pour faire votre demande à l’Assurance maladie, accédez directement au téléservice declare.ameli.fr.

Pour bénéficier de cette déclaration, il faut être parent d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt. Un seul parent peut faire la demande. Il ne faut également pas être en mesure de télé-travailler, ce qui semble acquis dans le cadre de l'enseignement de la conduite.

L'arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Il est a priori possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l'établissement scolaire. Passés 14 jours, on devrait pouvoir réitérer la démarche.

☝️Cette déclaration fait office d'arrêt de travail, pas besoin de passer par un médecin.

A quoi donne droit cet arrêt de travail?

Cet arrêt de travail permet d'obtenir le versement d'indemnités journalières pendant la période de l'arrêt.

Cette prise en charge sera sans délai de carence.

L'indemnité journalière est égale à 1/730ème du revenu professionnel moyen des trois dernières années, ce revenu annuel moyen étant plafonné au plafond annuel de sécurité sociale.

Un auto-entrepreneur forcé de garder ses enfants de moins de 16 ans peut toucher une indemnité journalière variant de 5,29 € et 54,43 € par jour.

Comment remplir le formulaire Ameli?

  1. Dans type d'identifiant choisir “SIRET” ;
  2. Dans numéro employeur indiquez votre numéro de SIRET ;
  3. Dans Raison sociale votre nom et votre prénom ;
  4. Dans adresse email votre adresse email ;
  5. Cochez la case “je certifie” même si ça parle d'employés ;
  6. Cliquez sur “ajouter un employé” et considérez que l'employé c'est vous.

 👉Nous vous invitons à consulter les sources officielles pour plus de détails :
https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants



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