Un fonds de solidarité financé par l'État et les Régions a été créé, un décret régissant son fonctionnement est en cours de rédaction et devrait être publié sous peu.

Le premier volet de ce dispositif permet aux entreprises, indépendants et micro-entreprises de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 €.

👉Ce dispositif est reconduit pour le mois d'avril. Il vous sera possible d'effectuer la demande à partir du 01/05/2020.
Il faudra choisir préciser la période "entre le 01/04/2020 et le 30/04/2020" pour le mois d'avril.
👉Ce dispositif sera reconduit pour le mois de mai. Il vous sera possible d'effectuer la demande à partir du juin 2020.
Il faudra choisir préciser la période "entre le 01/05/2020 et le 31/05/2020" pour le mois de mai.

Plus de détail sur l'article dédié : Comment faire sa demande d'aide au Fonds de solidarité

Le second volet concerne les entreprises ayant au moins un salarié. Il permettra aux entreprises qui ont du mal à faire face à leurs engagements financiers de recevoir un complément d'aide allant jusqu'à 2000€. Nous ne le détaillerons pas pour le moment.

Fonctionnement du fonds de solidarité

Qui peut bénéficier du premier volet ?

  • Les micro-entreprises et TPE avec un chiffre d'affaires inférieur à  1000 000€ et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.
  • Qui soit font l’objet d’une fermeture administrative (comprendre : interdiction d’accueil de public), soit ont subi une perte de plus d’au moins 50% de chiffre d'affaires en mars.
  • L’activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020

Comment faire la demande ?

Les demandes pour bénéficier du volet 1 du fonds de solidarité seront déposées sur le portail Impôts.gouv.fr – espace des particuliers, à partir du 1er avril sur simple déclaration sur l’honneur.

Il ne sera pas nécessaire de créer un compte fiscal professionnel au préalable.

À partir du 1er avril 2020, les entreprises peuvent faire leur demande sur le site impot.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Autres informations

Mode de calcul pour la perte de chiffre d'affaires pour le mois de mai.
Le fond de solidarité sera prolongé sur le mois de mai 2020, Le mode de calcul de perte de chiffre d'affaires pour avril est le suivant :

La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 et, d'autre part :

  • le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
  • ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Mode de calcul pour la perte de chiffre d'affaires pour le mois de d'avril.
Le fond de solidarité est bien prolongé sur le mois d'avril 2020, Le mode de calcul de perte de chiffre d'affaires pour avril est le suivant :

La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 et, d'autre part :

  • le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
  • ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

Mode de calcul pour la perte de chiffre d'affaires pour le mois de mars

La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est la suivante :

  • Entreprises existantes au 1er mars 2019 : chiffre d’affaires du mois de mars 2019 ;
  • Entreprises créées après le 1er mars 2019 : chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020 ;
  • Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 : chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Cette aide sera-t-elle cumulable avec d’autres ? Les indemnités journalières sont-elles cumulables avec cette aide ?

L’aide pourra s’ajouter à d’autres mesures de soutien (remises d’impôts directs, maintien de l’emploi dans les entreprises dans le cadre de l’activité partielle, mesures d’étalement fiscal et social, prêts de trésorerie garantis par BPI France).

Le projet de décret prévoit néanmoins que les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet, d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 € sur la période (entre le 1er et le 31 mars 2020) sont exclues du dispositif.

Accédez aux réponses Le ministère de l'Action et des comptes publiques répond à toutes vos questions au sujet du fond de solidarité en faveur des entreprises.
Pour y accéder cliquez sur le bouton ci-dessous :

Retrouvez les informations officielles en cliquant sur les liens ci-dessous :
👉Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité (version consolidée au 14/05/2020)
👉Les mesures de soutien aux entreprises sur economie.gouv
👉Guide du fond de solidarité officiel du site Impôts.gouv.fr
👉Page d'information officielle du site Impôts.gouv.fr

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