Suite à la publication du Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 nous confirmons que le Fonds de Solidarité est reconduit pour ce deuxième confinement.

Critères d'éligibilité:

  • Les commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) ;
  • Dont l'activité a débuté avant le 30 septembre 2020 ;
  • Ayant fait l’objet d'une fermeture administrative (interdiction d'accueil du public) pour le mois de novembre OU ayant subi une chute de plus de 50% de chiffre d'affaires en novembre ;
  • Qui ont moins de 50 salariés ;
  • Les salariés exerçant une activité parallèle d’indépendant sont exclus ;
  • Les pensions de retraite et les indemnités journalières de la sécurité sociale perçues en novembre viennent en déduction de cette subvention.

Mode de calcul pour la perte de chiffre d'affaires pour le mois de de novembre.

La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre d'une part le chiffre d'affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d'autre part, un chiffre d'affaires de référence :

  • le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente (novembre 2019) ;
  • ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.”

Le 10 novembre, le gouvernement a publié une FAQ donnant davantage d'informations sur la notion de "début d'activité" à prendre en compte pour le calcul:

  • "Quelle date doit-on retenir pour déterminer le début d'activité de l'entreprise ?" page 38
  • "Quelle date de création d'entreprise retenir pour déterminer le chiffre d'affaires ?" page 41


Quel montant maximal pour indemnité ?

👉 Le décret évoque un montant maximal d’indemnités de 1500€

👉 Le site du gouvernement ainsi que sa FAQ évoquent un montant maximal d’indemnités de 10000€

La FAQ du gouvernement précise, page 50, "Si le demandeur coche "Mon entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant la période », il a le droit à une aide correspondant au montant de la perte de son chiffre d'affaire. Il doit juste renseigner son CA du mois considéré et son CA de référence pour que le formulaire calcule le différentiel qui correspondra à son aide dans la limite de 10 000 €"

👉 Il semblerait que les enseignants de la conduite indépendants pourront bénéficier de l'aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € mais nous devons tenir compte de la différence d'informations entre le décret et le site du gouvernement. Nous ne manquerons pas d'actualiser cet article si une communication officielle est publiée à ce sujet. Dans les deux cas, cette indemnité vient compenser la perte de chiffre d’affaires de novembre par rapport à un chiffre d’affaires de référence.


Comment et quand faire ma demande?

Vous pouvez effectuer votre demande directement sur le site Direction générale des finances publiques à partir de début décembre pour l’aide de novembre.

Voici la liste des éléments à renseigner: SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur

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