La CPSTI a mis en œuvre un dispositif dédié aux cotisants (affiliés avant le 1er janvier 2020) les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19, c'est à dire, les cotisants concernés par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020.

Quelles sont les conditions d'éligibilité?

👉 Artisans, commerçants et professions libérales:

  • Avoir effectué un versement de cotisations depuis son installation en tant que travailleur indépendant
  • Avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
  • Etre à jour de ses contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d’un échéancier en cours
  • Ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir de demande en cours auprès de l'Urssaf
  • Ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)

👉 Pour les auto-entrepreneurs:

  • Avoir obtenu au moins 1000 € de chiffre d'affaires en 2019
  • S'être affilié avant le 1er janvier 2020
  • Etre à jour des contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d’un échéancier en cours
  • Ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ni avoir de demande en cours auprès de l'Urssaf
  • Ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)
  • Activité indépendante constitue activité principale”

Combien?

  • 1000 € si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale
  • 500 € si vous êtes autoentrepreneur

Comment et quand faire la demande?

  • Télécharger le formulaire
  • Le compléter et l'enregistrer sur on ordinateur, téléphone ou tablette
  • Vérifier qu'il soit correctement rempli
  • Joindre le RIB ainsi que le formulaire et l'envoyer à l'Urssaf avant le 30 novembre 2020 via le module de messagerie sécurisée en choisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » et en précisant « action sociale » dans le contenu de votre message d’accompagnement.

👉 Chaque pièce jointe ne doit pas excéder 2 Mo (formulaire complété, RIB)

☝️ La fermeture administrative totale nous semble acquise, même si quelques accompagnements au permis de conduire ont été effectués en novembre, car l'activité principale (enseignement de la conduite) n'a pas pu être exercée. En cas de doute, nous vous invitons à évoquer ce point avec un conseiller URSSAF.

☝️ L’aide financière exceptionnelle Covid est cumulable avec toute autre aide, notamment celle du fonds de solidarité. Ne seront pas éligibles les indépendants ayant bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou qui ont une demande d’ACED en cours.

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