Les obligations légales pour un véhicule double-commandes
Découvrez les obligations légales pour un véhicule double-commandes utilisé dans l’enseignement de la conduite : carte grise, équipement, âge du véhicule et panneau de toit. Tout ce qu’il faut savoir pour être conforme à la réglementation.
🚗 Comment vous procurer un véhicule double-commande ?
En tant qu’enseignant indépendant, il est nécessaire que vous possédiez votre véhicule double commandes. Vous pouvez soit le louer soit l’acheter, soit faire transformer votre véhicule personnel.
Pour connaître les détails de chaque option, merci de vous référer aux articles suivants :
Ces articles vous aideront à faire un choix éclairé en fonction de vos besoins et de votre budget.
📋 Quelles sont les obligations légales relatives au véhicule pour enseigner la conduite ?
L’article 6 de l’arrêté du 8 janvier 2001 (actualisé le 12 octobre 2020) définit les règles à respecter pour l’utilisation d’un véhicule dans le cadre de l’enseignement de la conduite. Voici les principales obligations :
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Carte grise : La mention « véhicule école » doit figurer sur la carte grise.
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Âge du véhicule : Le véhicule doit avoir été immatriculé pour la première fois il y a moins de 7 ans.
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Nombre de places : Le véhicule doit avoir au minimum 4 places assises.
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Équipement : Le véhicule doit être équipé de doubles commandes (frein, embrayage, accélération, avertisseur sonore, feux et clignotants) et de deux rétroviseurs extérieurs supplémentaires pour l’enseignant.
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Panneau de toit : Un panneau de toit de dimensions comprises entre 40 x 12 cm et 50 x 15 cm, portant l’inscription « auto-école » et sans publicité, doit être installé.
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