Qu’est-ce que l’attestation de vigilance ?
L’attestation de vigilance est un document délivré par les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales, comme l’URSSAF ou la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Elle atteste que vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement de ces cotisations. Cette attestation est obligatoire pour toutes les entreprises qui facturent des services et doit être présentée lors de la signature d’un contrat de prestation de services, conformément à la législation en vigueur.
Suis-je concerné par cette obligation ?
Oui, tous les (futurs) partenaires d'Ornikar sont concernés, quel que soit leur statut juridique, dès lors que leur entreprise est immatriculée depuis plus de six mois. Ornikar vous demandera de mettre à jour ce document tous les six mois tout au long de votre partenariat.
Comment obtenir mon attestation de vigilance ?
L’attestation de vigilance est téléchargeable en ligne sur le site de l’organisme qui gère votre dossier. L’organisme compétent dépend du statut juridique de votre entreprise et du fait que vous ayez des salariés ou non.
Pour les micro-entrepreneurs :
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Accédez au site 👉 autoentrepreneur.urssaf.fr
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Cliquez sur la rubrique « Mon compte » (en haut à droite de la page)
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Connectez-vous avec vos identifiants autoentrepreneur.urssaf.fr (courriel/n° de sécurité sociale et mot de passe) ou Net-Entreprises (SIRET, nom, prénom et mot de passe)
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Accédez à la rubrique « Échanges avec mon URSSAF » (menu de gauche)
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Sélectionnez « Mes attestations » puis « Attestation de vigilance »
Pour les entrepreneurs individuels (EI/EIRL) sans salarié :
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Rendez-vous sur 👉 ma.secu-independants.fr
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Connectez-vous avec vos identifiants
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Sélectionnez « Attestation de vigilance »
Pour les autres statuts (SASU, SARL, EURL, EI avec salarié) :
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Accédez au site 👉 urssaf.fr
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Connectez-vous avec vos identifiants
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Cliquez sur « Échanges avec mon URSSAF »
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Sélectionnez « Mes attestations »
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Dans le menu déroulant « Demander une attestation », choisissez « Attestation de vigilance »
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Cliquez sur « Valider »
Pourquoi je n’arrive pas à obtenir mon attestation de vigilance ?
Si votre attestation de vigilance n’est pas disponible, plusieurs raisons peuvent l’expliquer :
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Première déclaration non effectuée : Votre première déclaration auprès de l’URSSAF n’a pas encore été réalisée. Il est nécessaire de régulariser la situation pour obtenir l’attestation en suivant cette procédure.
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SASU sans salarié et sans rémunération : Si vous êtes représentant d’une SASU et que vous avez choisi de ne pas vous rémunérer au début de votre activité, vous devez déclarer cette absence de rémunération à l’URSSAF pour obtenir votre attestation.
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Travail dissimulé : Si vous avez été verbalisé pour travail dissimulé, l’URSSAF refusera de vous délivrer l’attestation tant que votre situation n’aura pas été régularisée.
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Plan d’apurement des cotisations : Si vous avez un plan d’apurement en cours et que vous le respectez, ou si vous venez de régler vos cotisations/majorations, l’attestation peut être disponible. Dans ce cas, il est préférable de contacter directement votre URSSAF par téléphone pour l’obtenir.
Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir ce document, informez rapidement votre interlocuteur chez Ornikar afin d’éviter toute interruption de votre partenariat.