Comment me procurer un véhicule double-commandes et devra-t'il respecter des règles particulières ?
En tant qu’enseignant indépendant, il est nécessaire que vous possédiez votre véhicule double commandes. Vous pouvez soit le louer soit l’acheter, soit faire transformer votre véhicule personnel.
Le leasing : LLD ou LOA
Le leasing en LLD ou LOA est un contrat de location qui s’étale sur une période plus longue qu’une location traditionnelle, cette période pouvant aller de 1 à 5 ans. Vous n’avez pas besoin d’apport, vous payez seulement un loyer mensuel.
Avec la LLD (location longue durée), le loueur reste propriétaire du véhicule, vous devez donc le restituer dans les conditions et l’état que vous aurez prévus lors de la signature du contrat.
Avec la LOA (location avec option d'achat), vous pouvez décider de contracter l'option d'achat pour devenir propriétaire du véhicule à l'issue de la période de location.
Lors de la signature du contrat de location, votre loueur vous proposera de choisir
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la durée de la location
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le kilométrage souhaité
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si vous souhaitez un contrat d’entretien/maintenance
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si vous souhaitez un contrat d’assistance
Achat de véhicule
L’achat d’un véhicule vous permet d’être le propriétaire de votre outil de travail. Vous en disposez comme bon vous semble et pouvez le revendre à tout moment. Vous avez le choix et la possibilité d'acheter un véhicule double commande neuf ou d'occasion (si la 1ère immatriculation date de moins de 7 ans).
Quelles obligations légales pour enseigner la conduite ?
L’article 6 de l’arrêté du 8 janvier 2001 (actualisé le 12 octobre 2020) dresse une liste exhaustive des obligations légales pour l’exploitation d’un véhicule dans le cadre de l’enseignement de la conduite.
En voici les grands points :
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La mention « véhicule école » doit être spécifié sur la carte grise
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Le véhicule doit avoir été immatriculé la première fois il y a moins de 7 ans
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Le véhicule doit avoir au minimum 4 places assises
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Le véhicule doit disposer de doubles commandes de frein, embrayage, accélération, avertisseur sonore, feux et clignotants
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Le véhicule doit être équipé de deux rétroviseurs extérieurs pour l’enseignant en plus de ceux pour l’élève
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Un panneau de toit de dimension entre 40 x 12cm et 50 x 15cm comportant les inscriptions "auto école " et dépourvu d’inscriptions publicitaires doit être placé sur le toit du véhicule
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